BGM Pro
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Conditions d'utilisation de BGM Pro

Easy, Inc. (ci-après « la Société ») établit les conditions d'utilisation suivantes pour « BGM Pro » (ci-après « le Service »), un service de BGM en magasin que la Société gère et exploite.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les clients (ci-après les « Clients ») utilisant le Service. Les Clients ne peuvent utiliser le Service qu'au Japon et ne doivent pas utiliser le Service en dehors du Japon.

Lorsqu'un Client utilise le Service, le Client est réputé avoir accepté les présentes Conditions. L'accord entre la Société et le Client fondé sur les présentes Conditions peut être désigné par le terme « Contrat ».

Article 1 (Contenu du Service)

  1. Le Service est un service qui permet aux Clients d'écouter et de diffuser de la musique et d'autres sources audio / contenus (ci-après « le Contenu ») fournis par la Société, au moyen d'applications web, d'applications mobiles, d'applications PC ou d'autres mécanismes fournis par la Société (ci-après « le Programme »).
  2. Le Service est destiné à la diffusion en tant que musique de fond (BGM) à l'intérieur des magasins et des établissements.
  3. La Société peut, à sa discrétion, modifier le contenu, les fonctionnalités, les spécifications, le mode de diffusion, les appareils pris en charge et autres éléments similaires du Service.

Article 2 (Création de compte)

  1. Pour bénéficier du Service, le Client doit créer un compte conformément aux procédures spécifiées par la Société. Si la Société l'estime inapproprié, elle peut, à sa discrétion, refuser l'inscription.
  2. Les informations que le Client fournit au moment de l'inscription comprennent :
    • Adresse e-mail
    • Numéro de téléphone
    • Adresse (y compris l'adresse de facturation)
    • Informations sur le magasin / l'établissement (nom, adresse, secteur d'activité, etc.)
    • Autres informations que le Client saisit dans les formulaires spécifiés par la Société
  3. La Société traite les informations du Client sur la base de sa Politique de confidentialité définie séparément. Le Client consent à ce que la Société utilise les informations du Client aux fins suivantes :
    • Pour fournir et exploiter le Service
    • Pour vérifier l'identité, répondre aux demandes et envoyer des avis importants
    • Pour informer les utilisateurs des modifications des présentes Conditions, Politiques et autres éléments similaires
    • Pour prévenir la fraude, assurer la sécurité et améliorer la qualité
    • Pour informer les utilisateurs des services, de la publicité, de la promotion et de la sollicitation commerciale de la Société ou des services affiliés (uniquement lorsque le consentement requis par la loi a été obtenu)
    • Aux fins accessoires à ce qui précède
  4. Les mineurs ne peuvent pas créer de compte sans le consentement exprès d'un représentant légal tel qu'une personne exerçant l'autorité parentale. Si un mineur recourt à une tromperie telle que se faire passer pour majeur ou capable d'agir, la rescision ne peut être effectuée.
  5. Le Client doit en permanence maintenir les informations d'inscription à jour, complètes et exactes. La Société n'est pas responsable de tout préjudice causé au Client par des lacunes dans le contenu de l'inscription.
  6. Si le Client relève de l'un des cas suivants, la Société peut refuser l'inscription, suspendre ou résilier le compte :
    • Lorsqu'il peut être raisonnablement établi que l'objectif est une utilisation en dehors du Japon
    • Lorsqu'il y a eu, par le passé, une violation des conditions du service de la Société ou d'un service connexe
    • Lorsqu'il y a fausseté, erreur ou omission dans le contenu de l'inscription
    • Lorsqu'il peut être raisonnablement établi qu'il existe un risque de violation des présentes Conditions
    • Lorsqu'il existe un soupçon de fraude, tel que des résiliations et réinscriptions répétées de manière anormale
    • Dans les autres cas que la Société estime inappropriés

Article 3 (Octroi de licence / Établissement enregistré)

  1. La Société accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'écouter et de diffuser le Contenu en tant que BGM à l'intérieur d'un seul magasin / établissement enregistré au moment de la création du compte (ci-après « l'Établissement enregistré ») pendant la durée du Contrat.
  2. Le nombre d'Établissements enregistrés pouvant être enregistrés par Contrat est limité à un.
  3. Le Client ne doit pas utiliser le Service en dehors de l'Établissement enregistré (y compris les magasins distincts, les emplacements distincts, les lieux d'événements, les véhicules de vente itinérante, les espaces d'exposition, etc.). Pour utiliser le Service dans plusieurs magasins, un contrat distinct est requis pour chaque magasin.
  4. Le Client doit gérer l'identifiant d'utilisateur, le mot de passe et autres éléments similaires (informations d'authentification) délivrés par la Société sous sa propre responsabilité, et ne doit pas les prêter ni les transférer à des tiers. L'utilisation avec les informations d'authentification est réputée être une utilisation par le Client.

Article 4 (Essai)

  1. Lorsque la Société propose un essai (utilisation gratuite), le Client peut utiliser le Service gratuitement conformément à la période et aux conditions spécifiées par la Société.
  2. À l'issue de la période d'essai, si le Client ne mène pas à terme la procédure de contrat payant selon la méthode spécifiée par la Société, le compte sera suspendu.

Article 5 (Équipement / Environnement de communication)

  1. Le Client doit préparer, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, les appareils, l'équipement audio (amplificateurs, haut-parleurs, câbles, etc.), les logiciels, les réseaux, l'alimentation électrique et autres éléments similaires nécessaires à l'utilisation du Service, y compris leur installation.
  2. La Société peut spécifier un environnement recommandé et n'assume aucune obligation de garantir le fonctionnement dans des environnements autres que l'environnement recommandé. Le Client reconnaît à l'avance que le Service peut ne pas être utilisable même dans l'environnement recommandé en raison de problèmes de compatibilité et autres éléments similaires.
  3. La Société n'a aucune obligation de modifier ou de changer son équipement ou ses systèmes pour assurer la compatibilité.

Article 6 (Éléments reconnus)

  1. Le Client reconnaît ce qui suit :
    • Le Programme n'est pas nécessairement exempt de défauts.
    • Les spécifications détaillées et autres éléments similaires du Service peuvent être modifiés à la discrétion de la Société.
    • L'écoute et la diffusion peuvent être interrompues ou arrêtées selon l'environnement de communication et autres éléments similaires.
    • Le Programme peut faire l'objet de mises à niveau et, si le Client ne procède pas à la mise à jour dans un délai spécifié par la Société, le Service peut devenir inutilisable.
    • Le Client doit régulièrement consulter les avis de la Société concernant le Service.

Article 7 (Actes interdits)

Lors de l'utilisation du Service, le Client ne doit accomplir aucun des actes suivants (ni d'actes susceptibles d'y conduire) :

  1. Copier, extraire, enregistrer, transcrire, modifier, vendre, distribuer ou redistribuer le Contenu ou les données du Service
  2. Utiliser le Contenu pour des vidéos, du streaming (y compris le streaming en direct), de la diffusion, de la transmission publique, des publications sur les réseaux sociaux, des vidéos de projection en magasin et autres éléments similaires (sauf lorsque la Société l'autorise séparément par écrit ou selon une méthode spécifiée par la Société)
  3. Copier, modifier, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, décompiler et autres opérations similaires sur le Programme
  4. Imposer une charge excessive au Service ou lui porter atteinte d'une autre manière
  5. Compromettre la sécurité du Service
  6. Provoquer un dysfonctionnement du Service
  7. Utiliser un compte simultanément sur plusieurs appareils (sauf lorsque la Société l'autorise séparément)
  8. Transférer ou prêter le compte
  9. Utiliser le Service ou le compte à des fins commerciales en dehors de l'Établissement enregistré
  10. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers en lien avec le Service
  11. Accomplir des actes illicites en lien avec le Service
  12. Fournir ou publier de fausses informations en lien avec le Service
  13. Collecter les informations d'autres utilisateurs
  14. Utiliser le Service à des fins commerciales au-delà du cadre expressément autorisé par les présentes Conditions
  15. Utiliser le Service d'une manière différente de l'utilisation normale dans un but frauduleux
  16. Autres actes que la Société estime inappropriés

Article 8 (Droits d'auteur, etc.)

  1. Tous les droits d'auteur, marques de commerce, droits de propriété industrielle et autres droits (y compris le droit d'acquérir de tels droits) concernant le Programme et le Service (y compris le Contenu) appartiennent à la Société ou à des tiers dûment habilités.
  2. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions, le Client ne doit pas copier, transcrire, extraire, traiter, modifier, transmettre ou utiliser d'une autre manière toute partie des droits visés au paragraphe précédent, y compris le Programme et le Contenu.
  3. Le Client ne doit pas, à titre onéreux ou gratuit, et indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un transfert, d'un prêt, d'une licence, d'une transmission ou de toute autre méthode, permettre à des tiers d'utiliser toute partie du Programme ou du Contenu.

Article 9 (Frais d'utilisation)

  1. Les frais d'utilisation et les modes de paiement du Service sont tels que spécifiés séparément par la Société dans un barème tarifaire ou sur l'écran d'inscription.
  2. Le Client doit choisir l'un des plans tarifaires mensuel, annuel ou similaire spécifiés par la Société.
  3. La Société peut modifier le barème tarifaire selon la même procédure que celle prévue à l'Article 16 (Modification des présentes Conditions).
  4. Même si l'inscription ou la résiliation intervient au cours de la période contractuelle, les frais spécifiés par la Société ne seront pas réduits, calculés au prorata ni répartis (sauf lorsque la Société l'autorise séparément).
  5. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, en cas de résiliation au cours de la période contractuelle, la Société ne remboursera pas les frais déjà perçus, et le Client le reconnaît à l'avance.
  6. En cas de défaut de paiement des frais d'utilisation, la Société peut suspendre le compte et prendre d'autres mesures nécessaires, y compris l'interruption de la fourniture du Service au Client. Même dans de tels cas, aucune réduction des frais ni prolongation de la période ne sera accordée.

Article 10 (Durée du Contrat / Renouvellement automatique)

  1. La durée du Contrat est telle que spécifiée dans le barème tarifaire ou sur l'écran d'inscription.
  2. Si la procédure de résiliation spécifiée par la Société n'est pas menée à terme avant la date d'expiration de la période, le Contrat est automatiquement renouvelé avec le même plan tarifaire et la même durée de Contrat (sauf spécification contraire de la Société).
  3. Les frais d'utilisation après le renouvellement automatique sont conformes au barème tarifaire et autres éléments similaires applicables au moment du renouvellement.

Article 11 (Interruption du Service, etc.)

  1. La Société peut, lorsqu'elle procède périodiquement à la maintenance ou à l'inspection du système utilisé pour fournir le Service, y compris les serveurs (ci-après « le Système »), suspendre temporairement tout ou partie du Service après en avoir informé le Client à l'avance.
  2. La Société peut, sans en informer le Client à l'avance, suspendre temporairement tout ou partie du Service ou prendre d'autres mesures nécessaires dans l'un des cas suivants :
    • Lorsqu'une maintenance ou une inspection urgente du Système est requise
    • Lorsque le Service ne peut être fourni en raison d'accidents tels qu'un incendie ou une coupure de courant, de catastrophes naturelles telles qu'un tremblement de terre ou une inondation, de guerre, d'émeute, de conflit du travail et autres éléments similaires
    • Lorsque le Service ne peut être fourni en raison d'une défaillance du Système et autres éléments similaires
    • Lorsque la Société estime qu'une interruption temporaire du Service est inévitable pour des raisons opérationnelles ou techniques
    • Lorsque le Client est en défaut
  3. Même si le Service est suspendu conformément aux deux paragraphes précédents, aucune réduction des frais ni prolongation de la période ne sera accordée.
  4. Même pendant la période contractuelle, la Société peut, à sa discrétion et sans aucune obligation d'indemnisation, mettre fin au Service pour l'avenir.

Article 12 (Clause de non-responsabilité)

  1. L'utilisation du Service relève de la propre responsabilité du Client.
  2. La Société ne donne aucune garantie concernant l'utilisation du Service dans des environnements autres que l'environnement recommandé.
  3. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, la Société ne donne aucune garantie concernant les défauts qui pourraient résulter de l'équipement ou de l'environnement de communication utilisé par le Client, d'une mauvaise utilisation du Service, d'autres méthodes d'utilisation imprévues, d'une modification du Programme, ou de l'exactitude, la validité, la continuité, la stabilité ou autres éléments similaires du Service.
  4. Sauf en cas de dol ou de faute lourde de la Société, la responsabilité de la Société en matière de dommages-intérêts est limitée à l'indemnisation des dommages directs et ordinaires effectivement subis, et ne peut excéder le montant payé par le Client à la Société pour le Service pendant la période du plan tarifaire applicable.

Article 13 (Résiliation / Cessation du Contrat)

  1. Si le Client relève de l'un des cas suivants, la Société peut résilier (mettre fin à) tout ou partie du Contrat :
    • Lorsque le Client viole le Contrat et ne remédie pas à la violation dans les 7 jours suivant la mise en demeure de la Société d'y remédier
    • Lorsque les informations saisies par le Client au moment de la création du compte sont contraires à la réalité
    • Lorsqu'un effet ou un chèque est rejeté, ou dans un autre état de suspension des paiements
    • Lorsqu'il y a une requête en ouverture d'une procédure de faillite, de liquidation spéciale, de redressement civil ou de redressement d'entreprise, ou lorsqu'il existe une préoccupation sérieuse quant à la solvabilité
    • Lorsque le Client fait l'objet d'une mesure telle que la révocation ou la suspension de sa licence d'exploitation par une autorité de régulation
    • Lorsque le Client fait l'objet d'une saisie, d'une saisie conservatoire, d'une mesure conservatoire, d'une exécution forcée ou d'une requête de vente aux enchères, ou d'une mesure pour défaut de paiement d'impôts émanant d'un tiers
    • Lorsque le Client a décidé de se dissoudre, de réduire son capital, ou de céder tout ou une partie importante de son activité
    • Lorsqu'il existe un risque de survenance de l'un des éléments précédents
    • Dans les autres cas où la Société estime inapproprié de continuer à fournir le Service
  2. Même si le Contrat est résilié conformément au paragraphe précédent ou si la création du compte est annulée et que le Client ne peut plus bénéficier du Service, les obligations de paiement du Client déjà nées restent en vigueur.
  3. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, le Client ne peut demander le remboursement des frais d'utilisation déjà payés, quel qu'en soit le motif.
  4. Si le Client souhaite résilier, il doit résilier pour l'avenir conformément aux procédures spécifiées par la Société. Dans ce cas, le paragraphe précédent s'applique.
  5. Si le Client viole le Contrat, il doit indemniser la Société de tous les dommages présentant un lien de causalité raisonnable qui surviennent à la Société (y compris les frais nécessaires au recouvrement).

Article 14 (Effet de la cessation du Contrat)

  1. Lorsque le Contrat prend fin par expiration ou résiliation, le compte du Client sera suspendu, et le Client doit supprimer ou détruire le Programme (y compris toutes les données qui l'accompagnent, le cache et autres éléments similaires) et cesser d'utiliser le Service.
  2. Même après la fin du Contrat, les dispositions des Articles 8, 9 (tant qu'il subsiste un montant impayé), 11, 12, 13 et 16 à 19 restent en vigueur.

Article 15 (Avis)

  1. Les avis de la Société au Client en vertu des présentes Conditions sont effectués par publication sur le site lié au Service, par envoi d'e-mail ou par avis au sein du Programme.
  2. Les avis sur le site ou au sein du Programme sont réputés être parvenus au Client lorsque le contenu de l'avis devient disponible pour consultation.
  3. Les avis par e-mail sont envoyés à l'adresse e-mail déclarée au moment du contrat et sont réputés être parvenus au Client au moment de l'envoi de l'e-mail.

Article 16 (Modification des présentes Conditions)

  1. Lorsque la Société estime nécessaire de réviser ou de compléter les présentes Conditions, elle peut modifier les présentes Conditions dans une mesure qui ne contrevient pas à l'objet du Contrat et qui est raisonnable au regard de la nécessité de la modification, du caractère approprié du contenu après modification et d'autres circonstances liées à la modification, en principe en informant le Client selon la méthode prévue à l'article précédent au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur.
  2. Si le Client ne consent pas aux modifications des présentes Conditions, il doit engager la procédure de résiliation du Contrat.
  3. Si le Client utilise le Service après la date d'entrée en vigueur, il est réputé avoir consenti aux modifications ou aux ajouts des présentes Conditions.
  4. Même si le Client subit un préjudice en raison de la modification des présentes Conditions ou parce qu'il n'a pas pris connaissance d'un tel avis, la Société n'est pas responsable (sauf en cas de dol ou de faute lourde de la Société).

Article 17 (Interdiction de cession)

Le Client ne doit pas transférer ni transmettre à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, ni les offrir en garantie par vente, changement de nom, nantissement ou autre moyen similaire.

Article 18 (Droit applicable)

Le droit japonais s'applique au Contrat ainsi qu'à la validité, à l'exécution et à l'interprétation du Contrat.

Article 19 (Règlement des litiges)

Lorsqu'une action en justice devient nécessaire en lien avec le Service, le tribunal de district de Tokyo est le tribunal compétent exclusif d'accord en première instance.

Article 20 (Exclusion des forces antisociales)

  1. Le Client déclare et garantit à la Société, dès à présent et pendant la durée du Contrat (y compris la période durant laquelle les clauses qui survivent à la cessation restent en vigueur), ce qui suit :
    • Que le Client n'est pas une organisation criminelle (boryokudan), une entreprise liée à une organisation criminelle, un sokaiya, ou une personne équivalente à celles-ci, ni un membre de celles-ci (ci-après collectivement les « Forces antisociales »)
    • Que les dirigeants du Client (employés, administrateurs, directeurs exécutifs, ou personnes équivalentes, qui exercent l'activité) ne sont pas des Forces antisociales
    • Que le Client ne permet pas aux Forces antisociales d'utiliser le nom du Client et ne conclut pas le Contrat par le biais d'une telle utilisation
    • Que le Client n'accomplit pas, par lui-même ou en recourant à un tiers, les actes suivants en lien avec le Contrat : (1) des actes recourant à des propos ou des actions menaçants ou à la violence à l'encontre de la Société ; (2) des actes qui entravent l'activité de la Société ou portent atteinte à sa réputation en recourant à la tromperie ou à la force ; (3) des exigences déraisonnables qui dépassent la responsabilité légale
  2. Si le Client viole l'un des éléments du paragraphe précédent, la Société peut mettre fin au Contrat sans préavis. Dans ce cas, la Société n'assume aucune obligation d'indemniser le Client de tout dommage survenant en lien avec la cessation ou le Contrat.

Informations sur l'exploitant

  • Exploitant : Easy, Inc.